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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
18 janvier, 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour les personnes handicapées, il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont : son conjoint, ses enfants, ses parents (L344-5 du CASF). Vos n’êtes pas dans les personnes exemptées
Pour les personnes handicapées, il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont : son conjoint, ses enfants, ses parents (L344-5 du CASF). Vos n’êtes pas dans les personnes exemptées